Conditions Générales de Vente et de Livraisonde la société HOLMER Maschinenbau GmbH

§ 1 Champ d'application

Les conditions suivantes sont applicables à toute offre et à tout contrat de la société Holmer Maschinenbau GmbH - appelée dans la suite "Holmer" - par rapport à la livraison de machines, de pièces de rechange et d'équipements similaires ainsi que par rapport aux prestations dans le cadre des affaires avec des entreprises, des personnes juridiques du droit public ou des fonds d'affectation spéciale du droit public selon le § 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand). Les conditions du client contraires aux présentes conditions de vente seront reconnues uniquement si Holmer accepte expressément leur application.

 

Les présentes Conditions s'appliquent également à toutes les relations et affaires contractuelles à venir avec le client pour autant qu'il s'agisse de transactions similaires.

 

Holmer conteste expressément toute application de conditions contraires du client, et celles-ci ne deviendront pas partie du contrat.

 

Les Incoterms dans leur version actuelle s'appliquent pour autant que ces Conditions ne contiennent pas des clauses contraires.

 

Si une des présentes clauses et des autres accords conclus était ou devenait invalide, ceci n'affectera pas la validité du reste du contrat. Les cocontractants s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause qui se rapproche le plus possible à l'effet économique de cette clause.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Si une commande peut être interprétée comme une offre selon le § 145 BGB, Holmer pourra l'accepter dans un délai de deux semaines.

 

Les indications dans l'offre par rapport aux mesures, poids, prestations et frais d'exploitation ainsi que les images s'entendent comme approximatives si elles n'ont pas été considérées expressément comme contractuelles. Des modifications de construction ou de forme sont expressément réservées pour autant qu'elles ne changent pas fondamentalement le caractère de l'objet du contrat.

 

Les contrats relatifs aux livraisons ou services rendus par Holmer sont conclus avec notre confirmation de commande écrite. Jusqu'à ce moment, les offres de Holmer ne sont pas devenues contractuelles et sans engagement. Les accords verbaux doivent être confirmés par écrit pour être valides.

§ 3 Documents fournis

Holmer se réserve tous les droits d'auteur et de propriété par rapport aux documents fournis au client en liaison de la commande, tels que calculs, dessins etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si Holmer donne au client son accord exprès par écrit. Si Holmer n'accepte pas l'offre du client dans un délai de deux semaines, les documents devront être retournés sans délai.

§ 4 Prix et paiement

Les prix et les délais de paiement applicables sont ceux figurant dans notre confirmation de commande (hors TVA au taux actuel), à défaut le prix est à payer dans un délai de 10 jours après livraison.

 

Si un délai de livraison de plus de 4 mois a été stipulé, Holmer pourra facturer les prix applicables au jour de la livraison (prix selon nouvelle liste après déduction d'une remise éventuellement stipulée) plus TVA, sauf si les prix modifiés de la liste ne correspondent pas aux pratiques du marché.

 

Nos prix s'entendent net en Euro à partir du lieu d'expédition, s'il n'a pas été stipulé autrement. Les frais de transport et d'expédition, de camionnage, d'emballage, d'assurance transport et de montage sont à la charge du client.

 

En cas de paiement par virement, par prélèvement bancaire, par chèque ou par traite, le paiement n'est censé avoir été effectué qu'après le crédit du montant sur notre compte.

 

En cas du non-respect des délais de paiement dû à la faute du client ou en cas de circonstances dont Holmer prend connaissance après la conclusion du contrat pouvant réduire de façon significative la solvabilité du client, Holmer pourra mettre à échéance toutes les créances envers lui, quels que soient les termes de paiement ou le délai des traites reçues. En outre, Holmer a le droit de demander à son choix soit le paiement anticipé soit la fourniture d'une garantie. Si après l'écoulement d'un délai raisonnable cette demande n'est pas satisfaite, Holmer pourra refuser l'exécution du contrat et demander des dommages-intérêts au montant de 15% du prix d'achat à la place de la contrepartie. Le droit du client de prouver l'absence de dommage ou un dommage inférieur reste intact. De la même façon, Holmer se réserve la possibilité de prouver un dommage plus élevé.

§ 5 Compensation et droit de rétention

Le client dispose du droit de compensation uniquement si ses créances ont été constatées par jugement définitif ou si elles ne sont pas contestées. Le client peut exercer un droit de rétention uniquement si sa créance est fondée sur le même contrat.

§ 6 Délais de livraison, retards de livraison

Les délais de livraison et les dates indiqués par Holmer au client sont avec engagement uniquement s'ils ont été convenus expressément. Chaque délai de livraison commence seulement après réception de tous les documents requis pour l'exécution de la commande, et il est sous la condition de l'exécution correcte et dans les délais des obligations du client.

 

Holmer se réserve le droit d'objection de la non-exécution du contrat.

 

Le respect du délai de livraison est sous la réserve que Holmer elle-même reçoive ses livraisons correctement et dans les délais.

 

Le délai de livraison est censé avoir été respecté si avant son écoulement l'objet de livraison ait quitté l'usine ou que sa disponibilité pour l'envoi ait été avisée.

 

Si l'envoi est retardé par des circonstances relevant de la responsabilité du client, il doit dédommager Holmer pour le dommage généré par le retard, y compris les coûts supplémentaires éventuels. Holmer se réserve tous ses droits supplémentaires éventuels.

 

Si le non-respect du délai de livraison est dû à la force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres évènements, le délai de livraison se prolonge de façon raisonnable. Holmer informera le client au plus vite du début et de la fin de telles circonstances.

 

S'il y a retard de livraison, le client ne peut se rétracter du contrat qu'après l'écoulement d'un délai convenable. Même après l'écoulement du délai, le client est obligé de prendre en charge la marchandise, sauf si la déclaration de la rétractation a été reçue par Holmer avant l'expédition de la marchandise ou avant l'envoi de l'avis de la disponibilité pour l'expédition.

§ 7 Livraison et passage des risques

Le risque de la perte ou de l'altération de la marchandise par cas fortuit passe au client quand l'objet de la livraison quitte le lieu d'expédition et/ ou quand le client a été avisé de la disponibilité pour l'envoi, même s'il y a des livraisons partielles ou si Holmer s'était chargé d'autres prestations comme par exemple des frais d'expédition ou de la livraison et de la pose.

 

L'obligation est censée avoir été exécuté quand Holmer a remis la marchandise au transporteur ou au commissionnaire de transport. Dans le cas où le client vient chercher la marchandise, le contrat est censé avoir été exécuté avec la mise à disposition de la livraison, dès que l'avis de mise à disposition a été reçu par le client.

 

Si l'expédition est retardée ou empêchée par des circonstances qui ne relèvent pas de la responsabilité de Holmer, les risques passent au client au jour de l'avis de la disponibilité pour l'envoi.

 

Les livraisons partielles sont admises pour autant que ce soit acceptable pour le client.

§ 8 Réserve de propriété

Holmer se réserve la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement complet de toutes les créances pour livraisons et prestations de Holmer vis-à-vis du client dans le cadre du compte courant de leur relation commerciale. Ceci s'applique également pour toutes les livraisons futures, même si Holmer ne l'invoque pas systématiquement et expressément à chaque fois. Holmer a le droit de reprendre la marchandise si le client ne se conforme pas au contrat.

 

Le client est obligé de traiter la marchandise avec soin pendant qu'il ne dispose pas encore de la propriété. En particulier, il s'engage à l'assurer de façon suffisante à la valeur neuve à ses propres frais contre vol, incendie et dégâts des eaux. Si des travaux de maintenance ou d'inspection sont à réaliser, le client doit les réaliser à temps et à ses propre frais.

 

Tant que la propriété n'est pas encore passée à lui, le client doit informer Holmer sans délai et par écrit si l'objet livré a été saisi ou autrement exposé aux interventions de tiers. Pour autant que le tiers ne soit pas en mesure de rembourser à Holmer les frais extrajudiciaires et judiciaires d'une demande selon le § 771 de la ZPO (loi allemande relative au procès civil), le client est responsable pour la perte subie par Holmer.

 

Le client est autorisé à la revente de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre des affaires courantes. Le client cède dès à présent à Holmer les créances des acheteurs issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, au montant final TTC facturé convenu avec Holmer. Cette cession s'applique que la marchandise soit revendue sans ou après transformation.

 

Le traitement et la transformation ou le remaniement de la marchandise par le client se fera toujours au nom et pour le compte de Holmer. Dans ce cas le droit de propriété en cours d'acquisition du client par rapport à la marchandise se poursuit au produit de la transformation. Si la marchandise est transformée avec une autre chose qui n'appartient pas à Holmer, elle acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la marchandise par rapport aux autres choses transformées au moment de la transformation. La même chose s'applique pour le mélange. Si le mélange se fait de façon à ce que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est stipulé que le client transfert la copropriété au pro rata et qu'il garde pour Holmer le produit de propriété exclusive ou de copropriété. En cas de comportement du client non conforme à ses engagements contractuels, notamment en cas de retard de paiement, Holmer a le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après mise en demeure infructueuse et/ ou de demander la cession des droits de revendication du client contre des tiers. Le client autorise Holmer de façon irrévocable à venir chercher la marchandise sous réserve de propriété et d'accéder à cette fin à ses terrains et bâtiments. Ni la reprise de la marchandise sous réserve de propriété ni la saisie par Holmer ni le cas de révélation de la cession de garantie sera considéré comme une rétractation du contrat.

 

Après la reprise de la marchandise Holmer a le droit de la liquider au mieux par vente libre. Dans ces cas, Holmer pourra demander une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente, sans préjudice de la possibilité de prouver des frais plus élevés. Le client a le droit de prouver l'absence de frais ou des frais inférieurs.

 

Holmer s'engage à libérer les garanties revenant au client sur sa demande pour autant que leur valeur dépasse la créance faisant l'objet de la garantie de plus de 20 %.

§ 9 Garantie et responsabilité

Les droits de garantie du client sont accordés à la condition que celui-ci ait satisfait sans délai et correctement à ses obligations de contrôle et de réclamation selon le § 377 HGB (Code de commerce allemand).

 

S'il n'a pas été stipulé autrement dans un contrat individuel, les droits de garantie pour les marchandises neuves se prescrivent en 12 mois après livraison de la marchandise par Holmer chez le client. Pour les droits aux dommages-intérêts dans le cas de fait intentionnel ou de grosse négligence ainsi que dans le cas de dommage à la vie, l'intégrité du corps et la santé dû à une infraction aux obligations par fait intentionnel ou par négligence s'applique le délai légal de prescription.

 

Pour la vente de biens usés, la garantie est exclue.

Les clauses ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de délais plus longs prévus par des prescriptions légales d'ordre public. Avant tout renvoi éventuel de la marchandise il faut demander l'accord de Holmer.

 

Si malgré tout le soin apporté la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du passage des risques, Holmer procédera à son choix à la réparation ou au remplacement de la marchandise, à la condition d'une réclamation du défaut dans le délai. Holmer doit toujours avoir la possibilité d'exécuter de nouveau le contrat dans un délai raisonnable. Cette clause laisse entièrement intact les droit de recours éventuels.

 

Si la nouvelle exécution échoue, le client pourra se rétracter du contrat ou réduire le prix, sans préjudice des droits éventuels aux dommages-intérêts.

 

Les droits de garantie ne sont pas accordés en cas d'une différence insignifiante des caractéristiques contractuelles, une atteinte insignifiante de l'aptitude à l'usage, une usure ou un vieillissement naturel ainsi qu'en cas de dommages survenus à cause d'un traitement erroné ou négligeant, une sollicitation excessive, des consommables inadaptés ou des influences extérieures non prévus par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des travaux de réfection ou des modifications de façon inappropriée, ceux-ci ainsi que leurs conséquences ne pourront pas faire l'objet de droits de garantie.

 

Tout droit du client par rapport aux frais engagés dans le cadre de la nouvelle exécution est exclu, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériel, pour autant que les frais soient augmentés par le fait que la marchandise livrée par Holmer avait été transportée ultérieurement à un autre endroit que l'établissement du client, sauf si ce transfert correspond à l'usage contractuel.

 

Des droits de recours du client contre Holmer n'existe que dans la mesure où le client n'a pas stipulé avec son acheteur des accords au-delà des droits de garantie selon les prescriptions légales d'ordre public.

 

Les prescriptions d'ordre public dans le cadre de la responsabilité du fait des produits restent intactes.

 

La responsabilité de Holmer - quelle que soit la base juridique - en cas de dommages personnels est régie par les prescriptions légales, pour les autres cas elle se limite aux faits intentionnels et aux fautes graves de la direction ou des cadres.

 

En outre, en cas de l'infraction contre des obligations essentielles du contrat, la responsabilité de Holmer est engagée aussi pour les fautes légères et les fautes de gravité normale, mais l'étendue des dommages-intérêts se limite dans ces cas aux dommages typiques par rapport à la nature du contrat qui sont raisonnablement prévisibles.

 

Tout autre droit, quelle que soit la base juridique, est exclu. Ceci s'applique en particulier pour les dommages indirects générés par le défaut.

 

Dans les cas où la responsabilité de Holmer est exclue ou limitée, ceci s'applique de la même façon à la responsabilité personnelle des employés, des collaborateurs, des agences et des agents.

 

Si le client ou des tiers effectuent des travaux de réfection ou des modifications de façon inappropriée, ceux-ci ainsi que leurs conséquences ne pourront pas faire l'objet de droits de garantie.

§ 10 Attestation de réception

Le client s'engage à établir correctement l'attestation de réception requise par la législation relative à la TVA, au plus tard dans un délai de 7 jours après remise de la marchandise chez lui et de la remettre à Holmer.

§ 11 Résiliation du contrat de vente

1) Dans le cas de la résiliation du contrat de vente (p.ex. à cause de la rétractation d'un des cocontractants) le client est obligé de rendre d'abord l'objet de la livraison et de faire parvenir celui-ci à ses frais et à ses risques à un endroit à indiquer par Holmer, sans préjudice du reste du déroulement selon les alinéas suivants.

 

2) En outre, Holmer pourra demander au client une indemnisation raisonnable pour l'altération, la perte ou toute autre impossibilité de restituer l'objet de la livraison pour d'autres raisons relevant de la sphère de risque et de responsabilité du client.

 

3) Egalement, Holmer pourra demander une rémunération pour l'utilisation et l'emploi de l'objet de la livraison si la valeur de l'objet a diminué entre la livraison et la récupération de la possession complète par Holmer. La diminution de la valeur est calculée à partir de la différence du prix total selon le contrat de vente et la valeur actuelle déterminée soit sur la base du prix de la revente ou, si une vente n'est pas envisageable, sur la base d'une estimation par un expert juré.

§ 12 Cession

La cession des droits contractuels du client n'est pas admise sans l'accord écrit de Holmer.

§ 13 Prescriptions relatives au contrôle des exportations

Les objets de la livraison ainsi que les logiciels pourraient être soumis à des prescriptions relatives au contrôle des exportations de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Union Européenne, des Etats Unis ou d'autres états. Dans le cas d'une exportation ultérieure à l'étranger de l'objet de la livraison, le client est responsable pour le respect des prescriptions légales.

§ 14 Divers

Le lieu d'exécution exclusif pour l'obligation de livraison incombant à Holmer et pour les obligations du client est le lieu d'expédition de Holmer.

 

Le droit applicable est la loi de la République Fédérale d'Allemagne, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

 

Lieu de juridiction pour tout litige issu directement ou indirectement du contrat est le lieu du siège social de Holmer. Ceci s'applique aussi pour des actions de justice appuyées sur des chèques ou des traites. Dans tous les cas, Holmer a le droit de saisir selon son choix aussi les tribunaux au siège du client.